FNSCMF - Interdiction des chauffages

L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et son décret d’application du 30 mars 2022 interdisent l’utilisation sur le domaine public de système de chauffage ou de climatisation.

Afin de garantir la continuité de nos activités et de l'approvisionnement de la population, même par grands froids, il nous parait important de mener une action conjuguée.

Sachant que la Fédération déjà alerté Madame Olivia Grégoire, Ministre de TPE..., que les organisations patronales et de salariés de la branche 3237 (fruits et légumes, fromages, épicerie en magasin ou sur éventaire et marchés), d'un commun accord ont saisi Mme Borne, premier ministre, M. Braun, Ministre de la Santé et M. Dussopt, Ministre du Travail, que la député des Hautes Alpes, Mme Boyer a interrogé le gouvernement à l'Assemblée Nationale, nous mettons à votre disposition un courrier-type à l'attention du Préfet de votre département que vous pourrez inviter à apporter une dérogation à cette interdiction.

Comptant vivement sur votre solidarité pour la sauvegarde de nos activités,
Bien syndicalement vôtre,

Nadine VILLIER, Secrétaire générale
Fédération Nationale des Marchés de France
14 Avenue de Bretagne - 75003 Paris
01 48 87 51 45
www.marchesdefrance.fr